Conditions Générales de Vente

Raison sociale : "Alex at home"
Alexandra SOLAVAGIONE, Entrepreneur individuel

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de  Alexandra SOLAVAGIONE pour toute création dans le cadre de ses  compétences en graphisme.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Alexandra SOLAVAGIONE, graphiste indépendante.
Les présentes CGV précisent les conditions dans lesquelles le client, charge Alexandra SOLAVAGIONE qui l’accepte, de réaliser les prestations correspondantes. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Article 3 : Cahier des Charges
Le client garantit avoir prit le soin de fournir par E-mail à Alexandra SOLAVAGIONE  le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le client ne fournit pas de Cahier des charges à Alexandra SOLAVAGIONE  avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Tiphaine Doria.

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par  Alexandra SOLAVAGIONE
de façon claire et explicite par E-mail exclusivement dans un délais maximum de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le client et un supplément sera facturé.

Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet. Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Alexandra SOLAVAGIONE
 ou induisant un travail supplémentaire, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Alexandra SOLAVAGIONE sont dues par le client et immédiatement exigibles.

Article 5 : Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un E-mail à Alexandra SOLAVAGIONE. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles.

Article 6 : Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Pour tous nouveau client, Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à  la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible 10 jours après la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.

Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Alexandra SOLAVAGIONE.

Contribution « Maison Des Artistes » à la charge du diffuseur (client) : en tant que diffuseurs d'œuvres artistiques, le client doit s’acquitter d’une contribution qui s’élève à 1,1% des rémunérations HT de l’artiste. La contribution diffuseur est indiquée pour information sur la facture et à verser trimestriellement à la MDA.

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ainsi, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). La rédaction d’une clause de "cessions des droits de représentation et de reproduction" inclue sur la facture assure au client d’utiliser en tout légalité l’œuvre produite pour lui.

1. La totalité des visuels de Alexandra SOLAVAGIONE et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Alexandra SOLAVAGIONE tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le client. Une fois le paiement effectué à Alexandra SOLAVAGIONE, celle-ci s’engage a céder les droits de représentation et de reproduction pour une diffusion mondiale pour une durée de 70 ans (durée max. autorisée par la loi).
   
2. En cas d'utilisation de visuels issus d'une banque d'images, le client devra procéder lui même à l'achat de l'image pour en détenir lui même les droits.  Alexandra SOLAVAGIONE accompagnera le client dans ces démarches.
   
3. Dans le cas où le client livre lui même un visuel  à Alexandra SOLAVAGIONE, il doit au préalable vérifier qu’il possède bien les droits d’exploitation. Alexandra SOLAVAGIONE ne peut être tenu pour responsable d’une infraction si le visuel lui a été fourni.

Article 10 :  Copyright et mentions commerciales. 
Alexandra SOLAVAGIONE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution : "création graphique : Alexandra SOLAVAGIONE". Alexandra SOLAVAGIONE restant titulaire du droit d'auteur de ses créations, cette mention du nom de l’auteur est obligatoire en cas de diffusion de ses oeuvres. Seuls quelques exceptions sont tolérés, notamment pour un logo, et sont à convenir avec Alexandra SOLAVAGIONE.

Alexandra SOLAVAGIONE se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Alexandra SOLAVAGIONE. Le client autorise Alexandra SOLAVAGIONE à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Sauf mention contraires écrite sur le devis, Alexandra SOLAVAGIONE ne cède pas les sources de ses créations. Le client qui souhaiterait disposer des outils représentant la structure interne du produit fini dont il est déjà propriétaire, devra le faire savoir au moment du devis à Alexandra SOLAVAGIONE. Si elle l'accepte, le client devra s’acquitter du paiement d’un supplément convenu au moment du devis

Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Alexandra SOLAVAGIONE. Si en cas de force majeur, Alexandra SOLAVAGIONE se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Alexandra SOLAVAGIONE et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Alexandra SOLAVAGIONE. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis  et s’engage à n’en garder aucune copie. En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Alexandra SOLAVAGIONE  se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En signant le devis, le client valide ces CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.